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Date d’entrée en vigueur : Le 1er janvier 2019

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12. Violation du droit d’auteur : Si vous estimez qu’une partie du site viole votre droit d’auteur, vous pouvez demander le retrait du contenu en question. Dans votre demande, vous devez apposer votre signature comme titulaire du droit d’auteur. Il vous faut également respecter les dispositions législatives applicables dans la région visée ou les exigences suivantes : (a) préciser la nature du contenu présumé de contrefaçon; (b) indiquer son emplacement sur le site; (c) fournir votre nom et vos coordonnées; (d) déclarer que vous croyez de bonne foi que le contenu porte atteinte à votre droit d’auteur; (e) déclarer que les renseignements de votre demande sont exacts; (f) indiquer que, sous peine de parjure, vous êtes le titulaire légitime du droit d’auteur. Voici notre adresse courriel pour les questions de droit d’auteur liées à notre site : [email protected]

13. Conformité avec les enquêtes : La Société coopérera à toute enquête menée par un organisme local, provincial ou fédéral ou par un tribunal exerçant ses droits légitimement, et ce, parfois sans préavis.

14. Représentations et garanties. En ce qui concerne les soumissions, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes entièrement responsable de l’autorisation et de l’exactitude des droits, et vous déclarez et garantissez par la présente que vous détenez les droits, titres et intérêts des soumissions ou que vous possédez le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour octroyer les droits concédés aux présentes, quitte de toute forme de réclamation, de privilège, de charge ou de violation d’une autre entente. De plus, vous déclarez et garantissez ne pas être au courant de toute enquête, réclamation ou poursuite concernant une soumission. Les soumissions ne violent pas les droits d’un tiers ni les lois ou règlements d’une instance gouvernementale ou judiciaire et, à votre connaissance, sont exactes. Vous déclarez avoir pris toutes les mesures nécessaires pour agir conformément aux présentes conditions, en votre nom et en celui de toute organisation pour laquelle vous utilisez le site et fournissez des soumissions.

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20. Loi applicable. Élaborées en Ontario (Canada), les présentes conditions d’utilisation seront interprétées et mises en application uniquement selon les lois de la province. Les litiges sont réglés par voie d’arbitrage, et la partie perdante devra payer tous les frais applicables.

21. Respect de la sécurité du site. La Société se réserve le droit d’observer, de surveiller et d’enregistrer votre activité sur le site sans préavis et sans votre permission. Les renseignements recueillis par l’un de ces moyens pourraient être fournis à : (i) des organismes chargés de l’application de la loi (en cas d’enquête ou de poursuite liée à une activité prétendument criminelle ou illégale); (ii) des organismes gouvernementaux (s’il faut divulguer de l’information en vertu de la loi applicable); (iii) d’autres parties (si la Société doit se conformer à une ordonnance du tribunal ou à une citation à comparaître exigeant de tels renseignements).

22. Mesure injonctive. Vous reconnaissez que toute violation (présumée ou réelle) des présentes conditions, notamment en ce qui concerne un usage non autorisé des actifs et des droits de propriété de la Société, causera un préjudice irréparable à celle-ci, qui ne pourrait être converti sous forme de dommages pécuniaires. Par ailleurs, vous reconnaissez que la Société ne disposerait d’aucun recours judiciaire adéquat. Par conséquent, en cas de manquement (présumé ou réel) à vos obligations découlant des présentes conditions, vous reconnaissez que la Société peut se prévaloir de son droit, en plus des autres recours à sa disposition, de demander et d’obtenir auprès d’un tribunal compétent une injonction ou une autre mesure de redressement fondée sur l’equity qui convient à la situation. Par ailleurs, vous dispensez la Société de l’obligation de déposer un cautionnement ou toute autre forme de garantie si elle réclame ou se voit autoriser l’application d’une mesure injonctive ou d’une mesure de redressement fondée sur l’equity, et ce, en vue de faire respecter l’une des dispositions des présentes conditions.

23. Durée et résiliation de l’entente. Les présentes conditions prendront (ou reprendront) effet dès que vous accéderez au site, l’utiliserez ou y téléchargerez du contenu. La Société se réserve le droit de vous refuser l’accès au site à tout moment et pour quelque motif que ce soit, par exemple s’il est raisonnable qu’elle soupçonne des activités frauduleuses ou illégales ou des actions ou omissions contraires aux présentes conditions, et ce, par souci de protéger son nom et son fonds commercial, ses affaires, etc. La présente entente prendra fin dès que vous contreviendrez à ses conditions, mais les dispositions énoncées plus loin demeureront en vigueur. La résiliation, qui prendra effet sans préavis, pourrait entraver (et empêcher) la transmission de renseignements. Sachez que vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en quittant le site, mais toutes les dispositions applicables demeureront en vigueur (voir ci-dessous) et, dès que vous vous reconnecterez au site, les conditions seront applicables à vous à nouveau. Au terme de l’entente, vous devrez détruire toute copie du contenu du site en votre possession. Les dispositions concernant les droits de propriété de la Société, les soumissions, l’exonération et la limitation de responsabilité, la renonciation et la divisibilité, la totalité de l’entente, la mesure injonctive et la loi applicable resteront en vigueur après la résiliation des présentes conditions pour quelque motif que ce soit. Il en va de même pour toute autre disposition qui, par sa nature, continuera de s’appliquer après la résiliation.

24. Renonciation et divisibilité. Le fait de ne pas insister sur le respect intégral des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à toute défaillance subséquente. Aucune renonciation de la Société à un droit en vertu des présentes conditions ne saurait s’appliquer à un droit ou à une disposition autre, ni à ce même droit ou à cette même disposition à un autre moment. Si l’une des dispositions des présentes conditions est considérée comme invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable (ex. : clauses d’exonération et de limitation de responsabilité susmentionnées), alors ladite disposition sera remplacée par une disposition valide et applicable qui cadre mieux avec l’objectif d’origine. Les autres conditions resteront en vigueur.

25. Totalité de l’entente. Ni les présentes conditions ni votre utilisation du site ne sauraient établir entre vous et la Société une quelconque relation de coentreprise, de partenariat, de travail, d’affiliation ou de mandataire. Les présentes conditions, l’avis de non-responsabilité relatif aux soumissions et la Politique de confidentialité de la Société constituent la totalité de l’entente entre vous et la Société relativement à l’utilisation du site, et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines à cet égard entre vous et la Société, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites. Sans le consentement écrit préalable de la Société, vous ne pouvez céder, déléguer ou transférer aucun droit en vertu des présentes conditions.

26. Exclusion: Nous excluons expressément la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi sur la vente internationale de marchandises de l’Ontario, qui est modifiée, remplacée et remise en vigueur à l’occasion. Vous acceptez de renoncer à tout droit pouvant vous autoriser : (i) à intenter un procès devant jury; (ii) et à engager un recours collectif contre la Société (ou à y participer) en ce qui concerne le site, son contenu, les services et produits de la Société ou la présente entente. De plus, le cas échéant, vous acceptez de vous retirer de toute action collective contre la Société, ses mandataires et ses concédants de licence. Nous avons demandé que cette entente ainsi que tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

27. Interprétation: La création de sections et l’ajout de sous-titres ne visent qu’à faciliter la consultation du document et ne devraient pas nuire à l’interprétation des conditions d’utilisation. Dans la présente entente, le singulier inclut le pluriel et inversement; le masculin inclut le féminin et inversement; et les mots désignant des personnes visent les particuliers, les propriétaires uniques, les partenaires, les sociétés, les fiducies et les associations sans personnalité morale.

28. Application: Les présentes conditions, qui sont au bénéfice de toutes les parties concernées, lient la Société et vous-même, ainsi que vos successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Vous déclarez, d’une part, avoir lu les présentes conditions avant de les accepter et, d’autre part, être habilité à le faire.

29. Expérience sur le site: Merci de nous aider à rendre la navigation agréable pour tous. Si vous remarquez que le contenu ou la conduite d’autres utilisateurs semblent contrevenir aux présentes conditions ou à la Politique de confidentialité, veuillez en aviser la Société à l’adresse [email protected]

30. Pour nous joindre : Pour toute question sur le site ou les présentes conditions, écrivez à la Société à l’adresse [email protected]

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