Conditions d’utilisation

En vigueur à compter du 1er juin 2026

Important
CECI EST UNE ENTENTE JURIDIQUE ENTRE CHAQUE UTILISATEUR FINAL (ci-après « VOUS » ou l’« UTILISATEUR » ou « VOTRE » ou « VOS ») ET Electrify Canada, Inc., (« Electrify Canada » et l’« ENTREPRISE »). VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES FIGURANT DANS LA PRÉSENTE ENTENTE (l’« Entente » ou les « CGU ») La présente Entente régit votre utilisation des bornes de véhicules électriques exploitées par Electrify Canada (chacune étant appelée « Borne »; collectivement, elles sont appelées « Réseau », et le terme « Réseau » désigne également tout sous-ensemble de l’ensemble des Bornes, y compris les Bornes individuelles); votre utilisation de l’application mobile offerte par Electrify Canada (l’« Application »), ainsi que du site Web et du portail Web en ligne fournis par Electrify Canada (collectivement, le « Site » et, avec l’Application, la « Solution »).

SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 33 CI-DESSOUS, VOTRE UTILISATION CONTINUE DE LA SOLUTION OU DU RÉSEAU CONSTITUE VOTRE CONSENTEMENT, VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE ACCORD CONCERNANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MISES À JOUR. PAR CONSÉQUENT, CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ À LA SOLUTION OU QUE VOUS UTILISEZ LA SOLUTION OU LE RÉSEAU, VOUS CONCLUEZ UNE NOUVELLE ENTENTE AVEC NOUS SELON LES MODALITÉS ALORS EN VIGUEUR, ET VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION ET/OU DU RÉSEAU APRÈS LA PUBLICATION DE CES NOUVELLES MODALITÉS CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DE CELLES-CI.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU), VOUS N’AVEZ PAS L’AUTORISATION D’ACCÉDER AU SITE WEB, À L’APPLICATION OU À TOUT COMPOSANT DE CEUX-CI, NI DE LES UTILISER AUTREMENT, ET VOUS DEVEZ QUITTER L’APPLICATION IMMÉDIATEMENT.

Des modalités supplémentaires peuvent s’appliquer à certains services fournis par Electrify Canada, y compris, sans s’y limiter, des modalités relatives à des forfaits, des promotions et des programmes particuliers de Borne (collectivement, un ou des « Programme(s) »), telles qu’elles vous sont divulguées dans le cadre de ces Programmes. Les modalités du ou des Programme(s) vous seront communiquées avant que vous ne concluiez une entente relative à ces programmes. Vous acceptez de vous conformer aux modalités supplémentaires qui s’appliquent aux Programmes. Les modalités supplémentaires des Programmes s’ajoutent aux présentes CGU et seront considérées comme faisant partie intégrante de celles-ci. En cas de conflit entre les présentes CGU et conditions supplémentaires, les présentes CGU prévaudront.

1. Utilisation des Bornes. Vous êtes autorisé à utiliser le Réseau, de la manière autorisée par les présentes CGU, et sous réserve des conditions des présentes CGU, notamment le paiement pour chaque fois que vous utilisez une Borne. Lorsque vous utilisez une Borne, vous acceptez de respecter toute la documentation technique relative au produit, au véhicule et à la sécurité applicables à la Borne et à tout véhicule que vous connectez à la Borne. Vous acceptez également d’utiliser le bon équipement et le bon type de connecteur pour le véhicule. Electrify Canada autorise uniquement l’utilisation d’adaptateurs fabriqués par les constructeurs automobiles sur ses Bornes. Il vous est interdit d’utiliser tout autre adaptateur sur le Réseau. Vous reconnaissez et convenez que les Bornes sont destinées à être utilisées et doivent être utilisées uniquement pour des véhicules automobiles terrestres standard de fabrication industrielle, et qu’il vous est interdit d’utiliser une Borne avec tout autre type de véhicule ou tout autre moyen de transport électrique. Cette interdiction comprend, sans s’y limiter, les bateaux électriques, les véhicules électriques de fabrication domestique, les Bornes embarquées de fabrication domestique et les véhicules qui comportent des Bornes personnellement modifiées. De plus, l’utilisation du réseau est limitée aux véhicules qui peuvent être entièrement contenus dans une seule place de stationnement standard pendant la recharge. Les véhicules doivent s’intégrer entièrement à l’intérieur de la place de stationnement désignée, sans empiéter sur les voies de circulation, les trottoirs, les places adjacentes ou les zones réglementées lors de l’utilisation du réseau. Le reste de cet article ne s’applique pas aux consommateurs individuels du Québec. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Electrify Canada n’a aucune responsabilité envers vous pour tout dommage ou perte découlant de votre non-respect du présent paragraphe, y compris, sans s’y limiter, tout dommage à des biens personnels ou découlant de blessures corporelles ou de décès. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, vous acceptez et convenez en outre d’indemniser, de défendre et d’exonérer Electrify Canada de toute responsabilité en lien avec tout dommage, toute responsabilité ou toute perte subie par quiconque découlant de votre non-respect des modalités du présent paragraphe.

2. Octroi de licence. Cette Entente vous accorde une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, non cessible et non transférable vous permettant d’utiliser la Solution, sous réserve de votre respect continu de la présente Entente. Vous pouvez imprimer une seule copie ou faire une seule capture d’écran des documents et des informations que contient la Solution, et ce, uniquement à des fins personnelles, à condition que les copies papier affichent tous les avis de droit d’auteur et autres avis applicables que contiennent lesdits documents et lesdites informations.

3. Restrictions. Sauf disposition expresse des présentes, l’Entreprise n’accorde aucun autre droit explicite ou implicite à vous, ni à toute autre personne. Par conséquent, vous ne pouvez pas modifier, traduire, décompiler, copier, distribuer, désassembler, diffuser, transmettre, publier, supprimer ou altérer tout avis ou toute étiquette de droits d’auteur, octroyer de licence ou de sous-licence, transférer, vendre, projeter vers un site miroir, cadrer, exploiter, louer, donner à bail, accorder de marque privée, accorder une sûreté sur la Solution ou le Réseau, créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ou procéder à l’ingénierie inverse de ceux-ci ou les utiliser de quelque manière que ce soit qui n’est pas expressément autorisée par les présentes. De plus, vous n’êtes pas autorisé à désactiver, contourner ou éviter de quelque manière que ce soit tout dispositif, mécanisme, protocole ou procédure de sécurité mis en œuvre par l’Entreprise aux fins d’utilisation de la Solution ou du Réseau, ni ne permettrez à un tiers ou à quiconque de le faire.

4. Obligations de l’utilisateur. Vous déclarez que vous avez au moins dix-huit ans ou l’âge légal de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence (selon le plus élevé des deux) et que vous fournirez en tout temps des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets (pour lesquels vous disposez de tous les droits, autorisation(s) ou autorité nécessaires) lorsque vous enverrez des renseignements par l’entremise de la Solution ou du Réseau, y compris, sans s’y limiter, lorsque vous fournirez des renseignements dans un formulaire d’inscription ou de présentation. En outre, vous accédez à la Solution de votre plein gré et vous êtes responsable du respect de toutes les lois, règles et réglementations applicables en lien avec votre utilisation de la Solution (y compris l’utilisation de toute copie autorisée des documents et des informations de la Solution). Si vous accédez à la Solution pour le compte d’une organisation, votre organisation sera liée par les présentes CGU et tenue responsable de toute violation commise par vous. Vous déclarez que vous avez tous les droits et pouvoirs ainsi que l’autorité d’accepter les présentes CGU au nom de votre organisation.

5. Compte. Il se peut que vous deviez vous inscrire avant de pouvoir utiliser la Solution ou certaines fonctionnalités de la Solution. Chaque inscription (« Compte ») est réservé(e) à un seul utilisateur, sauf si l’Entreprise en convient expressément autrement. La création de votre compte afin d’accéder à la Solution et d’utiliser celle-ci pourrait également nécessiter des justificatifs d’accès, par exemple un nom d’utilisateur et un mot de passe, ou le respect d’autres conditions d’accès particulières énoncées par l’Entreprise de temps à autre, et ce, à sa seule discrétion. Vous acceptez par les présentes de considérer vos justificatifs d’accès, par exemple un nom d’utilisateur et un mot de passe, comme des informations confidentielles, et de ne pas divulguer ces informations à un tiers sans le consentement écrit exprès préalable de l’Entreprise, lequel pourrait être refusé à sa seule discrétion. Vous devez immédiatement informer l’Entreprise si vous soupçonnez ou constatez la perte ou le vol de votre mot de passe ou l’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. L’Entreprise ne sera pas tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre non-respect (involontaire ou délibéré) de ces obligations. En soumettant les renseignements demandés au formulaire d’inscription sur la Solution, vous déclarez et garantissez que les renseignements que vous soumettez aux fins d’inscription sont complets, véridiques, exacts et à jour à tous égards. Vous devez entretenir et mettre à jour rapidement les renseignements fournis en lien avec votre Compte pour vous assurer que ces renseignements sont complets, véridiques, exacts et à jour. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de supprimer votre Compte ou votre inscription en attente si l’Entreprise a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements que vous avez fournis sont faux, erronés, périmés ou incomplets, ou que votre inscription, votre Compte, ou l’utilisation que vous faites de la Solution contrevient à la loi, à la réglementation ou aux modalités des présentes CGU.

6. Présentations. L’Entreprise peut vous autoriser à fournir certains renseignements, propositions ou documents à l’Entreprise par l’entremise de la Solution en ce qui concerne certains projets ou programmes de recharge électrique liés aux automobiles, aux infrastructures et à d’autres questions associées (chacun, une(des) « Présentation(s) »). Vous acceptez de ne pas téléverser, publier, afficher ou transmettre des Présentations si ces Présentations, ou une quelconque partie de celles-ci, ou l’action consistant à produire la ou les Présentations, seraient considérées comme diffamatoires ou injurieuses, ou enfreindraient les droits de propriété intellectuelle, les droits économiques ou les droits de propriété d’un tiers, ou seraient illégales de quelque autre manière que ce soit. L’Entreprise n’est pas responsable de filtrer, de contrôler, de modifier ou d’effectuer le suivi de vos Présentations ou de celles d’un autre utilisateur, et encourage tous ses utilisateurs à faire preuve de discernement et de prudence au moment d’évaluer ou d’examiner toute Présentation. Néanmoins, si vous enfreignez les présentes CGU, l’Entreprise pourrait, à sa seule discrétion, prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits que l’Entreprise possède en vertu de la loi, en common law ou en equity, ou faire exécuter autrement les modalités des présentes CGU. De plus, l’Entreprise a pour politique de prendre toutes les mesures à sa disposition en vertu des lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Si vous prenez connaissance de Présentations qui contreviennent à ces règles relatives aux comportements et aux contenus acceptables, vous pouvez en faire part à l’Entreprise de la façon prévue dans les présentes.

7. Autorisation d’utilisation des Présentations. En utilisant la Solution pour transmettre, fournir, distribuer ou afficher une ou des Présentations, vous accordez automatiquement à l’Entreprise et à toutes ses sociétés mères et filiales actuelles et futures, ainsi qu’à toute société, entité commerciale, fiducie, société en propriété commune actuelle ou future, ainsi qu’à toute autre entité détenant, appartenant à, contrôlant, contrôlée par, sous le contrôle conjoint de, ou appartenant conjointement à une entité (que ce soit légalement, en tant que bénéficiaire, par convention ou par le biais de la propriété d’actions ou d’autres actions, directement ou indirectement) et ses successeurs et ayants droit autorisés, avec ou sans mention de la source, un droit et une licence libres de droits, perpétuels, irrévocables et non exclusifs à elle-même ou à toute autre partie d’utiliser, d’exploiter, de fabriquer, de faire fabriquer, de vendre, d’offrir à la vente, d’importer, de reproduire, de modifier, de publier, de distribuer et d’afficher ces Présentations ou de créer des œuvres dérivées à partir de celles-ci (en tout ou en partie) dans le monde entier et/ou de les incorporer dans d’autres œuvres sous quelque forme que ce soit ou à l’aide de tout média ou technologie maintenant connu ou plus tard développé pour toute la durée des droits qui peuvent exister dans ce contenu ou cette information. Vous reconnaissez également que ces Présentations (sous la forme reçue ou fournie par vous) sont non confidentielles à toutes fins et que l’Entreprise n’a aucune obligation en matière de confidentialité, de mention de la source ou d’approbation, et n’a aucun contrôle sur la mesure dans laquelle toute idée ou information pourrait être utilisée par toute autre partie ou personne. Vous ne recevrez aucune rémunération pour quelque Présentation que ce soit et renoncez par la présente à tout droit de faire valoir tout droit de propriété intellectuelle ou de propriété contre l’Entreprise et sa société mère, ses sociétés affiliées et ses filiales à la suite ou en vertu de toute utilisation ou exploitation de toute Présentation.

8. Achats et abonnements. La Solution peut vous donner la possibilité de vous abonner à un plan de paiement, un Forfait d'abonnement, un Forfait de réduction (« Forfait »), ou d’acheter d’autres produits et services connexes. Les frais applicables (et toute réduction applicable, le cas échéant), la période d’un Forfait, les conditions de renouvellement et les modes de paiement autorisés (p. ex. crédit ou débit) (collectivement, les « Informations sur le Forfait ») seront précisés dans la Solution au moment où vous vous abonnez à un forfait ou effectuez un achat. Sous réserve de la loi applicable, un Forfait peut inclure une fonction de renouvellement automatique dont les modalités sont énoncées dans la Solution dans le cadre de votre adhésion initiale au Forfait. Si la loi applicable l’exige, ou à notre discrétion, nous vous ferons parvenir un avis avant votre renouvellement, en utilisant les coordonnées dont nous disposons. Si vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion, vous pouvez l’annuler avant la date de renouvellement. Tout abonnement est définitif pour la période achetée, et tout achat est définitif au moment de l’achat, et aucun remboursement ou crédit ne sera accordé, sauf disposition contraire dans la présente Entente, indiquée par écrit par l’Entreprise, ou de la manière requise par la loi applicable. Toutes les transactions sont nulles là où la loi l’interdit et l’Entreprise peut demander des renseignements afin de confirmer la commande et le mode de paiement. L’Entreprise se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès à la Solution ou de résilier tout Forfait auquel vous êtes abonné si vous ne payez pas les montants dus en vertu de la présente Entente lorsque ceux-ci sont exigibles.

Les modalités énoncées dans la Solution dans le cadre de votre adhésion à un Forfait ou de l’achat d’un produit ou d’un service sont considérées comme faisant partie des présentes CGU.

9. Paiements par l’entremise de la Solution. La Solution peut vous donner la possibilité de fournir des informations de paiement (« Informations de paiement ») afin d’effectuer le paiement d’un achat ou d’une adhésion (« Transaction »). Vous convenez que l’Entreprise peut exécuter le paiement pour les Transactions que vous avez demandées en utilisant les Informations de paiement que vous avez fournies, à moins que vous n’ayez demandé à l’Entreprise, par l’entremise de la Solution, de cesser d’utiliser des Informations de paiement particulières. Vous accordez l’autorisation à l’Entreprise et/ou au fournisseur de services de traitement des paiements tiers concerné de débiter un compte pour lequel vous avez fourni des Informations de paiement, à moins que vous n’ayez ordonné à l’Entreprise, par l’entremise de la Solution, de cesser d’utiliser un compte particulier. Vous serez responsable du paiement de toutes les taxes et de tous les tarifs, prélèvements ou droits applicables à votre paiement. Toutes les transactions figurant dans la Solution sont libellées en dollars canadiens. Vous êtes responsable de l’exactitude de toutes les informations relatives aux cartes de crédit et de débit que vous nous fournissez (« Mode de paiement »).

10. Fonds pour les Paiements prélevés sur le compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations relatives à votre Compte. Vous ne devez pas divulguer les informations relatives à votre Compte à quiconque. Si les informations relatives à votre Compte sont perdues ou volées, toute personne qui entre en possession de ces informations pourrait utiliser votre Compte. Vous êtes responsable de toutes les transactions dans votre Compte, y compris les transactions non autorisées.

10.1. Préautorisation des fonds. Préautorisation des fonds. Lorsque vous lancez une session de recharge à une Borne, vous autorisez l’Entreprise à (a) placer une ou plusieurs préautorisations temporaires sur votre Mode de paiement par tranches de 20,00 $ pour vérifier la validité de la carte et les fonds disponibles; et (b) saisir la carte et la débiter du montant réel dû pour chaque session, y compris les taxes et frais applicables conformément aux présentes CGU et à la loi applicable. La préautorisation est une simple retenue, et non un débit immédiat.
10.2. Montant et durée de la retenue. Le montant de la préautorisation est fixé par tranches de 20 $ afin de couvrir les frais de chaque session et reste en place pendant une période déterminée par l’émetteur de votre carte. L’Entreprise n’est pas responsable du délai de levée de la retenue par l’émetteur de la carte du Client. Le Client reconnaît qu’une retenue peut réduire temporairement le crédit ou les fonds disponibles jusqu’à ce que la retenue soit levée par l’émetteur de votre carte.
10.3. Capture des débits finaux. Lorsque vous lancez une session de recharge à une Borne, vous autorisez en outre l’Entreprise à saisir votre carte et à la débiter (i) du montant final dû pour chaque session de recharge; et (ii) de tout montant supplémentaire autorisé en vertu des présentes CGU, y compris les taxes ou les frais applicables découlant de votre utilisation de la Solution. Vous autorisez également l’Entreprise à facturer votre Mode de paiement pour tous les montants dus dans le cadre de chaque utilisation d’une Borne, y compris les achats uniques, les frais d’abonnement ou tout autre montant engagé en vertu des présentes CGU. Dans le cas des forfaits à facturation récurrente, vous autorisez l’Entreprise à débiter automatiquement votre Mode de paiement aux intervalles récurrents qui vous sont communiqués (par exemple, cycles mensuels, annuels ou basés sur l’utilisation) sans obtenir de consentement supplémentaire pour chaque recharge, à moins que la loi applicable ne l’exige.
10.4. Révocation. Votre autorisation reste en vigueur pour chaque Mode de paiement jusqu’à ce que tous les montants dus soient payés en entier ou jusqu’à ce que vous révoquiez l’autorisation en retirant un Mode de paiement de la Solution. Cependant, vous devez disposer d’un Mode de paiement actif et valide inscrit au dossier en tout temps. La révocation n’a aucune incidence sur les frais engagés avant que nous n’ayons reçu et traité votre avis. Si vous mettez à jour ou changez votre Mode de paiement, vous autorisez l’Entreprise à appliquer cette autorisation au nouveau Mode de paiement dès le lancement d’une session de recharge à une Borne.
10.5. Consentement. Vous reconnaissez et convenez que, chaque fois que vous lancez une transaction à une Borne ou que vous effectuez d’autres transactions avec l’Entreprise, vous consentez à ces pratiques de préautorisation et à la saisie ultérieure des fonds comme décrit ci-dessus, sauf disposition contraire de la loi applicable.
10.6. Tentatives de facturation infructueuses. Si votre Mode de paiement est refusé, a expiré ou est indisponible, vous autorisez l’Entreprise à tenter de traiter à nouveau la facturation ou à prendre contact avec vous pour obtenir un Mode de paiement mis à jour. À défaut de maintenir un Mode de paiement valide, votre accès aux services pourrait être suspendu ou résilié.
10.7. Limitations de responsabilité. Cet article ne s’applique pas aux consommateurs individuels du Québec. Dans la pleine mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Entreprise pour les réclamations découlant de ou liées à la préautorisation ou aux frais ne dépassera en aucun cas le montant total effectivement facturé sur la carte du Client en vertu de cette autorisation, à l’exception des montants résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de l’Entreprise. L’Entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable de dommages indirects, indirects ou punitifs.
10.8. Historique des transactions. Vous êtes responsable de vérifier votre historique de transactions pour vous assurer que celui-ci et le solde de votre compte sont exacts. Vous pouvez vérifier l’historique de vos transactions ainsi que votre solde dans la Solution. Si vous avez des questions concernant l’historique de vos transactions ou votre solde ou si vous souhaitez contester une transaction, veuillez communiquer avec le service à la clientèle en composant le 1 833 231-3226. L’Entreprise examinera votre réclamation et prendra une décision raisonnable quant à l’opportunité d’apporter une correction à votre Compte en réponse. L’Entreprise n’a aucune obligation d’examiner ou de corriger une erreur, à moins que vous ne fournissiez un avis concernant l’erreur alléguée dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction en question, à moins que la loi applicable ne l’exige.
10.9. Remboursements. Tout remboursement crédité à votre Mode de paiement n’est pas transférable à un autre Compte, et peut être crédité uniquement au Mode de paiement initialement utilisé pour effectuer la transaction qui fait l’objet d’un remboursement. Si ce mode de paiement ne peut être utilisé, l’Entreprise ne sera pas tenue de rembourser ou de restituer les fonds par tout autre moyen, à moins que la loi applicable ne l’exige.

11. Forfaits d’abonnement. La Solution peut vous donner la possibilité de vous inscrire à un Forfait d'abonnement mensuel qui prévoit des réductions pour l’utilisation du Réseau moyennant des frais mensuels. Les détails de ces réductions et le montant des frais sont indiqués dans les Informations sur le Forfait. Dans la mesure où la loi applicable le permet, l’Entreprise peut modifier les Informations sur le Forfait pour tout Forfait, sur présentation d’un avis préalable à vous et après vous avoir donné la possibilité de décider d’annuler ou de renouveler votre Forfait. L’Entreprise peut annuler un Forfait, mais votre Forfait se poursuivra jusqu’à la fin du dernier mois pour lequel vous avez payé.

11.1. Renouvellement automatique/continuation. Votre Forfait d'abonnement se poursuivra de mois en mois jusqu’à sa résiliation. Vous devez annuler votre adhésion avant qu’elle ne soit renouvelée chaque mois afin d’éviter que les frais d’abonnement du mois suivant ne soient imputés au Mode de paiement inscrit au dossier.
11.2. Paiement. Vous devrez fournir à l’Entreprise des Informations de paiement et l’autorisation d’utiliser les Informations de paiement pour les frais d’abonnement récurrents afin de vous abonner à un Forfait. Les frais d’abonnement sont entièrement prélevés dès le paiement. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer, par exemple si votre Mode de paiement n’a pas accepté le paiement ou si votre adhésion payée a commencé un jour non compris dans un mois donné. Vous pouvez trouver les renseignements relatifs à votre prochaine date de paiement en consultant vos Détails de facturation dans la Solution. Vous autorisez l’Entreprise à débiter tout Mode de paiement lié à votre compte dans l’éventualité où votre Mode de paiement principal serait refusé ou ne serait plus accessible à l’Entreprise pour le paiement de vos frais d’abonnement. Vous restez responsable de tout montant non encaissé. Si un paiement n’est pas perçu en raison d’une expiration, de fonds insuffisants ou pour toute autre raison et que vous ne supprimez pas votre Compte, l’Entreprise peut suspendre votre Forfait jusqu’à ce que l’Entreprise ait réussi à imputer le montant à un Mode de paiement valide.
11.3. Annulation. Vous pouvez annuler ou résilier votre Forfait en utilisant les options appropriées fournies dans l’Application, ou en utilisant les options appropriées fournies sur le Site. Vous devez être connecté à votre Compte pour annuler un Forfait en utilisant l’Application ou le Site. L’Entreprise ne fournira aucun remboursement ni aucun crédit pour les frais d’abonnement pour toute partie de mois, à moins que la loi applicable ne l’exige.
11.4. Limites. Un Forfait n’est pas transférable et il ne vous est pas permis d’autoriser toute autre personne à utiliser votre Forfait. La vente, le troc, le transfert ou la cession de tout avantage du Forfait d'abonnement sont strictement interdits. Sans limiter tout autre recours, l’Entreprise peut, dans la mesure où la loi applicable le permet, suspendre ou résilier votre Forfait si elle soupçonne, à sa discrétion raisonnable, que vous ou toute autre personne s’est livrée à des activités frauduleuses en lien avec votre Forfait, y compris, sans s’y limiter, en fournissant des renseignements personnels qui sont faux, erronés ou périmés.

12. Paiements pour la recharge. Vous acceptez de payer, à chaque fois que vous utilisez une Borne, le coût déterminé pour une telle utilisation. Les prix unitaires pour votre utilisation d’une Borne donnée seront les prix unitaires indiqués sur la face de la Borne et applicables aux caractéristiques de votre session de recharge, y compris le taux de recharge maximal, au moment où vous commencerez une session en utilisant cette Borne, moins toute réduction applicable à votre utilisation de la Borne, par exemple dans le cadre d’un Forfait d’abonnement que vous avez acheté (« Prix indiqués »). Les Prix indiqués peuvent inclure, sans s’y limiter, un prix par kilowattheure d’énergie fournie par la Borne; un prix par minute de recharge; et un prix par minute lorsque votre véhicule est connecté dans un état inactif et sans recharge. Le coût de votre utilisation d’une Borne peut également inclure les taxes applicables ajoutées au coût calculé à partir des Prix indiqués, et peut également inclure des frais fixes, indiqués sur la face de la Borne au moment où vous lancez la session. Vous reconnaissez que, à moins que la loi applicable ne l’exige, les prix indiqués pour les Bornes dans l’Application ou sur le Site ne lient pas Electrify Canada et ne font pas autorité, et que le coût que vous payez pour l’utilisation d’une Borne sera basé sur les Prix indiqués. Dans le cas des Bornes où les Prix indiqués peuvent varier en fonction du taux de recharge maximal pour une session, vous convenez que le taux de recharge maximal est basé sur le maximum demandé par votre véhicule. Vous reconnaissez que le taux de recharge réel peut varier au cours d’une session et que le taux le plus élevé atteint au cours d’une session peut être inférieur à ce maximum, en raison de facteurs tels que la capacité du véhicule au début de la recharge, la température, l’âge de la batterie, l’efficacité du véhicule, l’utilisation du véhicule et la puissance de sortie de la Borne. La phrase suivante ne s’applique pas aux consommateurs individuels du Québec : Si vous ne payez pas les montants dus en vertu de la présente Entente lorsque le paiement est exigible, vous rembourserez à l’Entreprise tous les frais raisonnables engagés (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice raisonnables) pour recouvrer les montants en souffrance. Sauf indication contraire dans la présente Entente, toutes vos obligations relatives aux montants dus à l’Entreprise en vertu des CGU persisteront après l’expiration ou la résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit. L’Entreprise conserve tous les attributs environnementaux associés aux services de recharge fournis par les Bornes sur le Réseau, y compris les crédits compensatoires pour le carbone potentiellement disponibles des clients de VE recevant des services de recharge du Réseau.

13. Communications et mises à jour. En créant un compte ou en fournissant votre numéro de téléphone à l’Entreprise, vous acceptez de recevoir des communications de l’Entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, des courriels, des notifications poussées ou des messages texte, conformément aux lois applicables. Ces communications pourraient inclure des notifications de sessions de recharge et des reçus finaux. Ces communications font partie de votre relation avec l’Entreprise et vous les recevez dans le cadre de votre utilisation de la Solution ou du Réseau. De plus, vous comprenez et acceptez que l’installation de l’Appli permet le téléchargement de mises à jour et de mises à niveau dans le but de corriger les défauts du produit ou de fournir des améliorations. Vous recevrez un avis et aurez la possibilité d’accepter ou de refuser toute mise à jour ou mise à niveau fournie par l’Entreprise. Cependant, vous reconnaissez que votre refus d’une mise à jour ou d’une mise à niveau pourrait avoir une incidence sur la performance de l’Application. L’Entreprise se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation de l’Application si vous refusez une mise à jour que l’Entreprise peut imposer à sa seule discrétion.

14. Politique de confidentialité d’Electrify Canada. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous comprenez, reconnaissez et convenez que le fonctionnement de certaines zones de la Solution et la création d’un compte pourraient nécessiter ou comporter la soumission, l’utilisation et la diffusion de certains renseignements personnels identifiables, y compris, sans s’y limiter, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel ou votre adresse postale. Veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité d’Electrify Canada pour obtenir un résumé des pratiques de l’Entreprise concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels identifiables. Tout renseignement que vous présentez par l’entremise de la Solution est assujetti à la Politique de confidentialité et à toute divulgation que la Politique de confidentialité incorpore par renvoi. Vous acceptez de permettre à l’Entreprise de collecter, de conserver, d’utiliser et de divulguer vos renseignements personnels comme décrit dans la Politique de confidentialité et ses divulgations incorporées, et vous autorisez par la présente de telles utilisations et divulgations de vos renseignements personnels.

15. Droits de propriété. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Solution sont la propriété de l’Entreprise. La Solution est protégée par les lois américaines et canadiennes sur le droit d’auteur ainsi que les dispositions des traités internationaux régissant les droits de propriété, y compris, sans s’y limiter, la Convention de Berne. Les présentes CGU fournissent uniquement une licence limitée pour accéder à la Solution et l’utiliser. Par conséquent, vous reconnaissez et convenez expressément que l’Entreprise ne transfère aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle ou de propriété sur la Solution à vous ou à quiconque. Tous les textes, marques de commerce, marques de services, illustrations, en-têtes, icônes, interfaces d’utilisateur, interfaces visuelles, photographies, sons, œuvres d’art, codes informatiques (y compris HTML, CSS, XML et JavaScript), programmes, logiciels, produits, informations et documentations, ainsi que toute conception, structure, sélection, coordination, expression, « aspect et convivialité » et disposition de tout contenu existant sur la Solution ou rendu accessible par celle-ci, sauf mention contraire, sont détenus, contrôlés et utilisés sous licence par l’Entreprise et/ou ses concédants de licence. En particulier, sans s’y limiter, le logo de l’Entreprise, les expressions « Electrify Canada », « Electrify America », tous les noms de produits ou de services et les slogans publicitaires de l’Entreprise sont des marques de commerce. Rien dans la Solution ou dans le Réseau ne saurait être interprété comme accordant, par implication, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser les noms commerciaux, les marques de commerce ou les marques de service de l’Entreprise sans consentement écrit préalable exprès. Tous les droits non expressément octroyés dans la présente entente sont réservés à l’Entreprise.

16. Liens vers des contenus tiers. L’Entreprise peut fournir des liens, à sa seule discrétion, vers d’autres applications, sites Web ou réseaux pour vous permettre de trouver de l’information ou des services connexes et d’y accéder. Ces autres applications, sites Web ou réseaux sont mis à jour par des tiers sur lesquels l’Entreprise n’exerce aucun contrôle. Votre correspondance ou toute autre activité avec des tiers concernent uniquement vous et ledit tiers. Par conséquent, l’Entreprise décline expressément toute responsabilité concernant ces applications, sites Web ou réseaux, ou en lien avec toute activité connexe entre vous et le tiers.

17. Autres conditions générales. D’autres avis, modalités et conditions peuvent s’appliquer aux produits, aux services, à la réception de certains documents (ou à l’accès à ceux-ci), à la participation à un programme particulier ou à des parties ou des caractéristiques particulières de la Solution, y compris, sans s’y limiter, les modalités des magasins d’applications, des services de distribution numérique et/ou des tiers qui traitent les paiements. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez par la présente que (a) les présentes CGU s’appliquent en complément de toute condition d’utilisation imposée ou requise par toute plateforme d’interface utilisateur ou de téléchargement numérique à partir de laquelle vous téléchargez ou accédez à la Solution (« Modalités du fournisseur »); et (b) les modalités des présentes CGU complètent, mais ne modifient pas ces Modalités du fournisseur.

18. Conditions générales supplémentaires pour les utilisateurs de produits Apple. REMARQUE – Les conditions générales de ce paragraphe s’appliquent à vous uniquement si vous avez téléchargé l’Appli par l’entremise de l’App Store d’Apple Inc. Vous reconnaissez que ces conditions d'utilisation sont entre vous et Electrify Canada, Inc., et qu'Apple Inc. (« Apple ») n'assume aucune responsabilité à l'égard de l’Appli et de son contenu. L'octroi de licence en vertu du paragraphe 1 des présentes Conditions d'utilisation est une licence non transférable permettant d'utiliser l'Appli sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les présentes Conditions d'utilisation et les règles d'utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias Apple, sauf que l'Appli peut être consultée et utilisée par d'autres comptes qui Vous sont associés via le « Partage familial » (tel que défini dans les Conditions générales des services Apple Media) ou l'achat en volume. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Appli. En cas de non-conformité de l’Appli à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de l’Appli; étant entendu que, dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Appli. Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant l’Appli ou votre utilisation de l’Appli, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité associée aux produits; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Appli ne se conforme pas aux obligations juridiques ou aux exigences réglementaires applicables; et (iii) les réclamations découlant de la protection du consommateur, de la protection de la vie privée ou de lois similaires. Dans le cas d’une réclamation d’un tiers selon laquelle l’Appli ou votre possession et votre utilisation de celle-ci enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Apple ne sera pas responsable de toute enquête, défense, libération ou tout règlement en lien avec une telle réclamation. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces CGU, et dès votre acceptation de ces CGU, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir ces CGU contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

19. Utilisation mobile. La Solution offre divers outils ou fonctionnalités d’affichage auxquels vous avez accès à l’aide d’un téléphone cellulaire ou d’un autre dispositif informatique mobile. Veuillez noter que les tarifs et les frais habituels de messagerie, de données et autres de votre opérateur de téléphonie mobile s’appliqueront à votre utilisation de la Solution. De plus, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de la Solution peuvent être interdits ou restreints par votre opérateur de téléphonie mobile, et toutes les fonctionnalités de la Solution ne fonctionneront pas avec tous les opérateurs ou appareils ou dans tous les lieux. Par conséquent, vous êtes seul responsable de vérifier auprès de votre opérateur de téléphonie mobile si la Solution peut être utilisée avec vos appareils mobiles, les restrictions qui pourraient s’appliquer à votre utilisation de la Solution, le cas échéant, et ce qu’une telle utilisation vous coûtera. Votre utilisation de la Solution devra néanmoins être strictement conforme aux présentes CGU.

20. Limitation de garanties. Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs individuels du Québec, dans la mesure où il n’est pas permis au Québec. L’ENTREPRISE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LA SOLUTION OU LES BORNES DE L’ENTREPRISE FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SAUF LORSQUE LA LOI L’INTERDIT DANS LE CAS DES UTILISATEURS RÉSIDANT DANS LES PROVINCES DE QUÉBEC OU DE LA SASKATCHEWAN, LA SOLUTION ET LE RÉSEAU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QU’ACCESSIBLES ». EN OUTRE, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’ENTREPRISE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES BORNES FOURNIRONT DES TAUX SPÉCIFIÉS DE TRANSFERT D’ÉNERGIE; OU QUE LES BORNES FOURNIRONT DE L’ÉNERGIE CONFORMÉMENT AUX SPÉCIFICATIONS DES FABRICANTS DE BORNES OU DES CONSTRUCTEURS DE VÉHICULES. L’ENTREPRISE DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT LA SOLUTION ET CONCERNANT LES BORNES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE TACITE DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. EN OUTRE, L’ENTREPRISE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT MATÉRIEL, PROGRAMME, PRODUIT ET SERVICE FOURNI PAR UN TIERS PRÉSENTÉ OU DÉCRIT PAR LE BIAIS DE LA SOLUTION OU AUQUEL LA SOLUTION A DONNÉ ACCÈS, ET VOUS CONCÉDEZ QUE L’ENTREPRISE NE SAURA ÊTRE TENUE RESPONSABLE PERTES OU DES DOMMAGES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE TELLES RELATIONS ENTRE VOUS ET UN TIERS.

21. Limitation de responsabilité. Cet article ne s’applique pas aux consommateurs individuels du Québec. L’ENTREPRISE NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION EN CAS DE DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE CAUSE INDÉPENDANTE DE SA VOLONTÉ. PAR AILLEURS, ET DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI (ET SAUF LORSQUE LA LOI L’INTERDIT DANS LE CAS DES CONSOMMATEURS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC), L’ENTREPRISE NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, MAJORÉS, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UTILISATION DE LA SOLUTION OU À L’UTILISATION DES BORNES, OU DÉCOULANT DE TOUTE INFORMATION, TOUT MATÉRIEL ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE LA SOLUTION, QUE DE TELS DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET CE, MÊME SI L’ENTREPRISE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DE PLUS, ET DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SAUF LORSQUE LA LOI L’INTERDIT DANS LE CAS DES CONSOMMATEURS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’ENTREPRISE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT LIÉE À L’UTILISATION DE LA SOLUTION OU À L’UTILISATION DES BORNES NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À ELECTRIFY CANADA (AU COURS DES DOUZE [12] DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION) OU LA SOMME DE DIX DOLLARS CANADIENS (10 $ CAD), SELON LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS.

22. Aucune responsabilité pour négligence. Cet article ne s’applique pas aux consommateurs individuels du Québec. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI (ET SAUF LORSQUE LA LOI L’INTERDIT DANS LE CAS DES CONSOMMATEURS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC), VOUS CONVENEZ PAR LA PRÉSENTE QUE, EN L’ABSENCE DE PREUVE DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE L’ENTREPRISE, L’ENTREPRISE NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ, DE TOUTE BLESSURE OU DE TOUT DÉCÈS, NI DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE, ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE, RÉSULTANT OU DÉCOULANT D’ACTES DE NÉGLIGENCE OU D’ACTES DE NÉGLIGEANCE PAR OMISSION DE L’ENTREPRISE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS DE TELS ACTES DE NÉGLIGENCE OU DE TELS ACTES DE NÉGLIGEANCE PAR OMISSION DE VOTRE PART. VOUS CONVENEZ EXPLICITEMENT QUE, EN L’ABSENCE DE PREUVE DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE L’ENTREPRISE, L’ENTREPRISE NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT OU DÉCOULANT DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À DES INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ FOURNIES À L’ENTREPRISE OU QUE L’ENTREPRISE A OBTENUES SUR VOUS AUPRÈS DE TIERS, OU DE LA DIVULGATION NON AUTORISÉE DE TELLES INFORMATIONS.

23. Indemnisation. Cet article ne s’applique pas aux consommateurs individuels du Québec. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger l’Entreprise (ainsi que ses filiales, entrepreneurs, employés, agents, fournisseurs et partenaires) contre toute réclamation, toute poursuite, toute action, toute responsabilité, toute perte, tout coût, tout dommage, toute dépense et toute autre responsabilité, y compris, sans s’y limiter, les frais de justice, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à votre violation ou violation alléguée des présentes CGU ou à toute violation ou violation alléguée des droits de toute autre personne ou entité.

24. Droit applicable. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET POUR LES UTILISATEURS QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS INDIVIDUELS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC : Les présentes CGU ont été établies et seront interprétées et appliquées uniquement conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, telles qu’elles s’appliquent aux ententes conclues et entièrement exécutées dans la province de l’Ontario. Tout litige sera résolu par arbitrage, et la partie perdante en paiera tous les coûts et frais, dans la mesure permise par les lois applicables.

POUR LES CONSOMMATEURS INDIVIDUELS DU QUÉBEC DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC : Les présentes CGU ont été établies et seront interprétées et appliquées uniquement conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et tout litige découlant des présentes CGU sera résolu devant les tribunaux situés dans la province de Québec.

25. ARBITRAGE. LE PRÉSENT ARTICLE 25 S’APPLIQUE DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. CET ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS AUX UTILISATEURS QUI SONT DES CONSOMMATEURS INDIVIDUELS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE ENTENTE POUR VOUS ASSURER QUE VOUS EN COMPRENEZ CHAQUE DISPOSITION. CETTE ENTENTE CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS DEVANT JURY QUI EXIGE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE DES PROCÈS DEVANT JURY OU DES ACTIONS COLLECTIVES.

25.1. Sauf dans la mesure où ceux-ci sont régis ou interdits par la loi applicable, cet arbitrage et cette renonciation aux actions collectives et aux procès devant jury seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État de Virginie, conformément à la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage (« United States Federal Arbitration Act »), sans donner effet aux principes qui prévoient l’application de la loi d’un autre pays, État ou territoire ou d’une autre province.
25.2. Dans la mesure permise par la loi applicable, pour toutes les controverses, tous les litiges, toutes les demandes, toutes les réclamations ou toutes les causes d’action entre vous et nous (y compris l’interprétation et la portée du présent article et l’arbitrabilité de la controverse, du litige, de la demande, de la réclamation ou de la cause d’action) concernant votre Compte, concernant votre utilisation de la Solution ou votre utilisation du Réseau, ou concernant la présente Entente (ou toute entente connexe ou préalable que vous auriez pu avoir avec l’Entreprise), vous et l’Entreprise acceptez de régler toute controverse, tout litige, toute demande, toute réclamation ou toute cause d’action exclusivement au moyen d’un arbitrage contraignant et confidentiel. L’arbitrage aura lieu en Virginie ou, à défaut, pourrait être effectué par téléphone à votre demande.
25.3. L’arbitrage sera assujetti à la Federal Arbitration Act (loi fédérale américaine sur l’arbitrage) et non aux lois sur l’arbitrage des États américains. L’arbitrage aura lieu devant un arbitre et sera administré par l’Association américaine d’arbitrage (American Arbitral Association, ou « AAA ») en vertu de ses Règles d’arbitrage relatives aux consommateurs, telles qu’elles sont modifiées de temps à autre. Si l’AAA n’est pas disponible, l’arbitrage sera administré par un autre administrateur que vous et l’Entreprise choisirez conjointement, en utilisant la plus récente version existante des Règles d’arbitrage relatives aux consommateurs de l’AAA.
25.4. Vous devez lire cette disposition attentivement. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous RENONCEZ À VOTRE DROIT DE VOUS ADRESSER À UN TRIBUNAL pour faire valoir ou défendre vos droits, SAUF pour les affaires que vous déposez devant la Cour des petites créances de votre pays, État, province, territoire ou municipalité et qui se situent dans les limites tombant sous la juridiction de la Cour des petites créances et ce, tant que l’affaire est en cours devant cette cour. De plus, nonobstant la présente entente stipulant le recours à l’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander une réparation en equity d’urgence devant un tribunal situé en Virginie, et vous acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux de Virginie à de telles fins. Vous et l’Entreprise convenez chacun qu’une telle demande de réparation en equity d’urgence ne constitue pas une renonciation à quelque droit que ce soit d’avoir recours à l’arbitrage en vertu de la présente Entente.
25.5. Vous et l’Entreprise devez respecter les règles suivantes : (a) TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR L’ENTREPRISE DOIT ÊTRE DÉPOSÉE PAR LA PARTIE À TITRE PERSONNEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE; (b) L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE, NE PEUT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, ET NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION À L’ENSEMBLE D’UN GROUPE; (c) dans le cas où vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l’arbitrage seraient prohibitifs par rapport aux coûts d’une action en justice, l’Entreprise paiera autant de vos frais de dépôt et d’audience dans le cadre de l’arbitrage que l’arbitre le jugera nécessaire pour éviter que l’arbitrage soit d’un coût prohibitif par rapport au coût d’une action en justice; (d) l’arbitre honorera les revendications de secret professionnel et de confidentialité reconnues par la loi; (e) l’arbitrage sera confidentiel et ni vous ni l’Entreprise ne pourrez divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage, sauf si la loi l’exige ou à des fins d’exécution de la sentence arbitrale; (f) l’arbitre peut accorder toute réparation individuelle ou tout recours individuel expressément autorisé par la loi applicable, sous réserve des limitations énoncées ailleurs dans la présente Entente.

26. Application de la sécurité dans la Solution. L’Entreprise se réserve le droit d’afficher, de surveiller et d’enregistrer l’activité dans la Solution sans avis ou permission de votre part. Toute information obtenue par surveillance, examen, ou enregistrement est assujettie à un examen par les organismes d’application de la loi dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite pour activité criminelle ou illégale possible liée à la Solution, ainsi qu’aux divulgations requises par la loi applicable ou en vertu de mesures gouvernementales connexes. L’Entreprise respectera aussi toute ordonnance d’un tribunal ou citation à comparaître impliquant des demandes de telles informations.

27. Mesure injonctive. Vous acceptez que toute violation, réelle ou potentielle, des présentes CGU, y compris, sans s’y limiter, liée à l’utilisation non autorisée des droits de propriété ou des actifs de l’Entreprise, causera des dommages irréparables à l’Entreprise, et que de tels dommages ne seraient pas quantifiables en données monétaires, et que l’Entreprise n’aurait pas de recours judiciaire acceptable. Vous consentez par conséquent que l’Entreprise sera autorisée, outre les autres recours dont elle peut se prévaloir, à requérir et à obtenir une injonction ou une autre compensation équitable d’un tribunal compétent limitant toute violation, réelle ou potentielle, de vos obligations en vertu de toute disposition des présentes CGU. Par conséquent, vous renoncez par les présentes à toute exigence pour l’Entreprise de verser une caution ou une autre garantie dans le cas où une mesure injonctive ou une réparation en equity serait demandée ou obtenue par l’Entreprise pour faire respecter une disposition des présentes CGU.

28. Durée et résiliation. Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs individuels du Québec, dans la mesure où il n’est pas permis au Québec. L’Entreprise se réserve le droit, en tout temps et pour tout motif, ce qui comprend, sans s’y limiter, toute croyance raisonnable d’activités frauduleuses ou illégales ou tout acte ou omission qui contrevient à toute condition des présentes CGU, de vous refuser l’accès au Réseau, à la Solution ou à toute partie de ceux-ci afin de protéger son nom et sa réputation, ses activités ou d’autres éléments. Ces CGU seront automatiquement résiliées si vous n’en respectez pas les modalités, sous réserve du maintien en vigueur de certaines dispositions énumérées ci-dessous. La résiliation prendra effet sans préavis et pourrait avoir des répercussions (et interdire) la soumission d’informations. Si vous êtes un consommateur individuel du Québec, votre accès au Réseau et à la Solution ou votre utilisation de ceux-ci peuvent être résiliés conformément à la loi applicable, y compris dans le cas où vous enfreindriez les présentes CGU. Vous pouvez également résilier ces CGU en tout temps en envoyant à l’Entreprise une notification de cette résiliation par courriel. L’Entreprise peut également résilier ces CGU en tout temps, en vous envoyant un préavis raisonnable par courriel si vous avez fourni une adresse courriel ou, si vous n’avez pas fourni d’adresse courriel, en affichant un avis public sur le Site. Toutes les dispositions applicables des présentes CGU resteront en vigueur après la résiliation, comme indiqué ci-dessous. Si vous consentez à nouveau aux CGU en utilisant une Borne ou par l’entremise de la Solution, vous consentez aux CGU telles qu’elles sont énoncées à ce moment. En cas de résiliation des présentes CGU pour quelque raison que ce soit, vous devez détruire toutes les copies de tout aspect de la Solution en votre possession. Les dispositions concernant les droits de propriété de l’Entreprise, les Présentations, les exclusions de garanties, les limites de responsabilité, les renonciations et la divisibilité, l’entente intégrale, les mesures injonctives et le droit applicable resteront en vigueur après la résiliation des présentes CGU pour quelque motif que ce soit.

29. Renonciation et divisibilité. Tout manquement à insister sur le strict respect des modalités des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation de tout défaut ou manquement ultérieurs. Aucune renonciation par l’Entreprise aux modalités des présentes CGU ne constitue une renonciation à tout autre droit ou disposition ou une renonciation au même droit ou disposition à un autre moment. Si une partie quelconque des présentes CGU est jugée non valable ou inexécutable conformément à la loi applicable, y compris, sans s’y limiter, les exclusions de garanties et les limites de responsabilité énoncées ci-dessus, alors la disposition non valable ou inexécutable sera remplacée par une disposition valable et applicable dont le contenu serait le plus fidèle possible au but poursuivi par la disposition initiale et la partie restante des présentes CGU demeurera en vigueur.

30. Contrôles des exportations. Vous déclarez et affirmez que (a) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est visé par un embargo des États-Unis ou du Canada, ou que le gouvernement des États-Unis ou du Canada a désigné comme pays « soutenant le terrorisme »; et que (b) vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou assujetties à des restrictions du gouvernement des États-Unis ou du Canada. Vous convenez par les présentes que (i) vous respecterez toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, (ii) vous êtes seul responsable de vous assurer que la Solution est utilisée, divulguée et/ou transportée uniquement conformément à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, et (iii) vous ne réexporterez ni ne transférez la Solution, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à toute personne ou entité basée en Iran, en Syrie, au Soudan, au Soudan du Sud ou en Corée du Nord.

31. Coordonnées. Si vous avez des questions concernant la Solution ou les présentes CGU, ou si vous souhaitez fournir un avis à l’Entreprise en vertu des présentes CGU, veuillez communiquer avec Electrify Canada à :

Adresse : 777 Bayly St. W, Ajax, Ontario, L1S 7G7

Téléphone : 1 833 231-3226

Courriel : [email protected].

32. Divers. Il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, d’affiliation ou de mandataire entre vous et l’Entreprise en vertu des présentes CGU ou par votre utilisation de la Solution. Ces CGU, la Politique de confidentialité de l’Entreprise et tous les Informations sur le Forfait applicables représentent l’intégralité de l’Entente entre vous et l’Entreprise relativement à l’utilisation de la Solution et du Réseau, et elles remplacent toute communication ou proposition antérieure ou simultanée, électronique, verbale ou écrite entre vous et l’Entreprise concernant la Solution et le Réseau. Vous n’êtes pas autorisé à attribuer, déléguer ou transférer des droits en vertu des présentes CGU sans l’autorisation écrite de l’Entreprise.

33. Modifications à la présente entente. L’Entreprise peut modifier les présentes Conditions générales d’utilisation de temps à autre. Toute modification prend effet dès qu’elle est publiée sur cette page. Les modifications peuvent inclure des mises à jour des modes de paiement acceptés, du traitement des paiements, des montants de préautorisation, des méthodes d’authentification à facteurs multiples, des restrictions relatives à l’utilisation de la Solution ou du Réseau et/ou des exigences en matière de compte.

Si vous êtes un consommateur de l’Ontario et que vous avez un Compte chez nous, l’Entreprise vous fera parvenir un avis avant toute modification aux présentes Conditions générales d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez résilier les présentes Conditions générales d’utilisation.

Si vous êtes un consommateur individuel du Québec et que vous avez un compte chez nous, l’Entreprise peut modifier toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation en vous faisant parvenir par courriel, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, un avis écrit rédigé de façon claire et lisible, indiquant exclusivement la nouvelle clause, ou la clause modifiée et la clause telle qu’elle était formulée auparavant, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la modification. Vous pouvez refuser la modification et résilier ou fermer votre compte sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous faisant parvenir un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci prévoit une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations.

De plus, dans la pleine mesure permise par la loi applicable et sauf lorsque la loi l’interdit dans le cas des consommateurs individuels dans la province de Québec, l’Entreprise peut ajouter, modifier ou supprimer tout aspect, programme ou fonctionnalité de la Solution, mais l’Entreprise n’est pas tenue d’ajouter une mise à niveau, une amélioration ou une modification. Avant l’entrée en vigueur de la modification, vous pouvez annuler l’Entente au lieu d’accepter la modification. Dans la pleine mesure permise par la loi, à titre de seul recours et lorsque la loi l’exige, vous pouvez refuser la modification et annuler ou résilier l’Entente sans frais, pénalité, frais d’annulation ou indemnité d’annulation, en nous faisant parvenir un avis à cet effet. L’utilisation continue que vous faites de la Solution après toute modification annoncée ou après la date indiquée dans tout avis de modification sera irréfutablement réputée constituer votre acceptation de toute modification aux modalités des présentes CGU (et votre acceptation de la version des présentes CGU alors en vigueur). Par conséquent, veuillez réviser périodiquement les CGU trouvées à cet emplacement. Si vous n’acceptez pas une modification de l’Entente, vous devez cesser d’utiliser la Solution immédiatement.

34. Langue. En utilisant la version anglaise de la solution, vous avez requis que les présentes modalités d’utilisation, ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, soient rédigés en anglais, selon votre volonté expresse. Une version française des modalités d’utilisation vous a été fournie.