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Date d'entrée en vigueur : 24 septembre 2019

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2. Restrictions. Sauf tel qu’expressément prévu aux présentes, l’Entreprise ne Vous accorde ou à toute autre personne aucun autre droit exprès ou tacite. En conséquence, Vous ne pouvez pas modifier, traduire, décompiler, créer de produits dérivés, copier, distribuer, désassembler, diffuser, transmettre, publier, supprimer ou modifier tout avis de propriété ou étiquettes, concéder des licences, concéder des sous-licences, transférer, vendre, créer un site miroir, piéger, exploiter, louer, vendre sous une marque privée, accorder un intérêt de sécurité, ou autrement utiliser le Site d’une manière non expressément autorisée aux présentes. En outre, Vous ne devez pas, et ne pouvez pas autoriser des tiers ou une personne à désactiver, contourner, ou autrement éviter tout dispositif de sécurité, mécanisme, protocole ou procédure mise en œuvre par l’Entreprise pour utiliser la Solution.

3. Obligations de l’utilisateur. Vous déclarez que Vous êtes âgé d’au moins dix-huit ans ou l’âge légal de la majorité dans Votre province (le plus élevé des deux) et fournirez, quel que soit le moment, des informations vraies, exactes, actuelles et exhaustives (pour lesquelles Vous avez tous les droits, l’autorisation(s), ou l’autorité nécessaire) lors de la soumission d’informations par l’intermédiaire de la Solution, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque Vous fournissez des informations via un site Web ou le formulaire d’inscription. En outre, Vous accédez à la Solution sur votre propre initiative et êtes responsable de respecter tous les lois, règles et règlements concernant l’utilisation que Vous ferez de la Solution (y compris l’utilisation de toute copie autorisée des informations et matériaux de la Solution). Si Vous accédez à la Solution au nom de toute organisation, Votre organisation doit être tenue d’appliquer ces Conditions d’utilisation et est responsable de toute violation par Vous. Vous reconnaissez que Vous avez tous les droits, le pouvoir et l’autorité d’accepter ces Conditions d’utilisation au nom de Votre organisation.

4. Compte. Pour utiliser la Solution ou certaines fonctions de la Solution, il faudra peut-être Vous inscrire. Une inscription ne concerne qu’un seul utilisateur, sauf si cela est expressément convenu autrement par l’Entreprise. L’inscription pour accéder à et utiliser la Solution peut également exiger des références d’accès, telles qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe, ou l’adhésion à d’autres exigences en matière d’accès, telles que désignées par l’Entreprise à sa seule discrétion, de temps à autre. Vous acceptez par les présentes de considérer Vos références d’accès, telles que Votre nom d’utilisateur et Votre mot de passe, comme étant confidentiels et de ne pas divulguer ces informations à un tiers sans le consentement écrit exprès de l’Entreprise, qui peut Vous refuser ce consentement à sa seule discrétion. Si Vous constatez ou soupçonnez la perte ou le vol de Votre mot de passe ou l’utilisation non autorisée de celui-ci ou de Votre nom d’utilisateur, Vous devez en aviser l'Entreprise immédiatement. Si Vous ne respectez pas ces consignes, que ce soit intentionnellement ou non, l'Entreprise ne sera pas tenue responsable en cas de perte ou de dommage. En soumettant l'information demandée sur le formulaire d'inscription de la Solution, Vous déclarez et garantissez que l'information que Vous soumettez pour l'inscription est véridique, exacte, à jour et complète à tous égards. Vous devez conserver et mettre à jour rapidement l'information de votre compte afin de vous assurer que l'information est véridique, exacte, à jour et complète. L’Entreprise se réserve le droit de résilier ou d'interrompre Votre compte et/ou Votre inscription en cours si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que toute information soumise est fausse, inexacte, non actuelle ou incomplète, ou que Votre inscription, compte ou utilisation de la Solution est en violation des lois, règlements ou conditions des présentes Conditions d'utilisation applicables.

5. Soumissions. L’Entreprise peut Vous permettre de fournir certaines informations, propositions, ou matériaux à l’Entreprise via la Solution à l’égard de certains projets ou programmes de charge électrique reliés aux automobiles, à l’infrastructure et à d’autres questions connexes (chacune, une « Soumission »). Vous acceptez de ne pas télécharger, publier, afficher ou transmettre toute présentation si une telle Soumission, ou partie de celle-ci, ou l’acte de faire des présentations était considéré comme diffamatoire, abusif, à l’encontre de tout droit de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété ou d’exclusivité d’un tiers, ou qui serait de toute autre manière illégale. L’Entreprise n’est pas responsable de détecter, surveiller, modifier ou suivre Vos Soumissions ou celle d’un autre utilisateur et encourage tous ses utilisateurs à faire preuve de discernement et de prudence en évaluant ou en examinant toute Soumission. Néanmoins, si Vous enfreignez ces Conditions d'utilisation, l’Entreprise peut, à sa seule discrétion, prendre toute mesure nécessaire pour protéger les droits de recours ou de revendication de l’Entreprise, ou autrement appliquer les modalités de ces Conditions d'utilisation. De plus, l’Entreprise a pour politique de prendre des mesures appropriées en vertu des lois de propriété intellectuelle applicables. Si Vous avez connaissance de présentations qui violent ces règles de comportement ou de contenu acceptable, Vous pouvez contacter l’Entreprise, comme indiqué aux présentes.

6. Autorisation d’utiliser des présentations. En utilisant cette Solution pour transmettre, distribuer, fournir ou publier des Soumissions, Vous accordez automatiquement à l’Entreprise et à toutes les sociétés mères ou filiales actuelles ou futures, ainsi qu’aux entreprises actuelles ou futures, entités commerciales, fiducies, sociétés en propriété collective, ainsi que toute autre entité qui possède, appartient à, contrôle, est contrôlée par ou est sous le contrôle ou la propriété collective d’une entité (soit légalement, à titre bénéficiaire, par accord ou par actionnariat ou autre titre de participation directe ou indirecte) et à leurs successeurs et ayant-droits autorisés, avec ou sans attribution, le droit et l'autorisation perpétuelle, irrévocable et non exclusive pour eux-mêmes ou toute autre partie d’utiliser, agir sur, fabriquer, faire fabriquer, vendre, offrir à la vente, importer, reproduire, modifier, publier, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher une telle Soumission (en totalité ou en partie) à l’échelle mondiale et/ou de l’incorporer dans d’autres œuvres sous quelconque forme, support ou technologie connue au moment, ou développée ultérieurement, pour la durée totale de tous les droits qui peuvent exister sur ce contenu ou ces informations. Vous reconnaissez également que de telles Soumissions (sous la forme reçue ou fournie par Vous) sont non-confidentielles, à toutes fins, et que l’Entreprise n’a aucune obligation de confidentialité, d’attribution, ou d’approbation, et n’a aucun contrôle sur la mesure dans laquelle toute idée ou information peut être utilisée par toute autre partie ou personne. Vous ne recevrez aucune indemnité pour toute Soumission et renoncez à tout droit de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou droits d’exclusivité ou droits moraux contre l’Entreprise et sa société mère, ses sociétés affiliées et ses filiales, à la suite de ou sur la base de l’utilisation ou de l’exploitation de toute Soumission.

7. Achats. La Solution peut proposer l'option d'achat d'un plan de paiement, un plan d'adhésion, un abonnement ou d'autres produits et services connexes. Les frais applicables (et tous les rabais applicables, le cas échéant), la période du plan ou de l'abonnement, les possibilités de renouvellement et les modes de paiement autorisés (p. ex., crédit ou débit) seront précisés dans la Solution au moment de la commande. Tous les achats sont définitifs et il n'y aura aucun remboursement ou crédit, sauf disposition contraire dans le présent Accord, indiqué par écrit par l'Entreprise, ou tel que requis par la loi applicable. Toutes les transactions sont considérées sans effet s'il y a interdiction par la loi et l'Entreprise peut demander des renseignements pour confirmer la commande et le mode de paiement. L'Entreprise se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès à la Solution ou à tout plan, abonnement, produit ou service connexe si Vous ne payez pas les sommes dues. Vous devez rembourser à l'Entreprise tous les frais et dépenses raisonnablement engagés (y compris les frais et honoraires légaux raisonnables) pour recouvrer les montants en souffrance. Sauf indication contraire aux présentes, toutes les obligations à l'égard des montants dus à l'Entreprise aux termes des Conditions d'utilisation continueront d’exister après expiration ou résiliation des Conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit.

8. Paiements par la Solution. En passant une commande, Vous acceptez de payer en utilisant les méthodes de paiement indiquées et d'accorder l'autorisation à l'Entreprise et/ou à un organisme de paiement tiers de facturer selon Vos méthodes de paiement. L'Entreprise et/ou l'organisme de paiement tiers facturera et Vous serez responsable du paiement de tous les impôts, taxes, prélèvements ou droits applicables à Votre paiement. Tous les montants sur Votre compte seront libellés dans la devise du Canada, et toutes les transactions énumérées dans la Solution sont libellées en dollars canadiens. Vous êtes responsable de : (a) l'exactitude de tous les renseignements sur les cartes de crédit et de débit que Vous nous fournissez; et (b) du respect de la confidentialité et de la sécurité des renseignements sur Votre compte. Vous ne devez en aucun cas divulguer à un tiers les renseignements sur Votre compte. En cas de perte ou de vol de ces renseignements, toute personne en possession de ces renseignements pourrait utiliser Votre compte. Vous êtes responsable de toutes les transactions sur Votre compte, y compris les transactions non autorisées.

8.1. Versement de fonds. La Solution peut vous demander d'alimenter Votre compte en dollars à l'aide de Votre carte de crédit ou de débit afin d'effectuer des paiements aux bornes de chargement des véhicules électriques de l'Entreprise utilisant la Solution. Toute valeur versée dans Votre compte est un prépaiement pour les biens et services qui Vous sont offerts par le biais de la Solution. Bien que Vous soyez tenu de fournir les renseignements relatifs à votre carte de crédit et de débit pour bénéficier de la Solution, il est possible que la Solution ne facture pas selon votre méthode de paiement avant votre première tentative d'achat temps à l'une des bornes de chargement pour véhicules électriques de l'Entreprise utilisant la Solution, malgré les frais d'abonnement applicables. Toute valeur en dollars déjà versée sur Votre compte Vous sera remboursée selon Votre méthode de paiement sélectionnée si vous annulez votre inscription à la Solution. La valeur versée dans Votre compte n'est pas assurée par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) ni par aucun autre assureur et ne rapporte aucun intérêt. L'Entreprise peut imposer des limites sur le montant de la valeur à verser dans Votre compte, et il est impossible d'associer plus de 2 000 $ avec Votre compte en une seule journée. L'Entreprise peut vous demander de verser un montant minimum dans Votre compte afin d'utiliser les fonctionnalités de paiement du compte ou d'autres fonctionnalités. L'Entreprise peut modifier ces limites à sa seule discrétion et à tout moment, sans préavis. Il peut y avoir un délai entre le moment où Vous versez la valeur et le moment où la valeur peut être utilisée dans la solution.
8.2. Rechargement de fonds. Pour effectuer des paiements en utilisant la Solution, il se peut que Vous deviez accepter la fonction de rechargement automatique de la Solution. La Solution recharge votre compte en facturant automatiquement les données d'identification de carte de crédit ou de débit que vous avez enregistrées par le biais de la Solution lorsque le solde de votre compte tombe en dessous d'un certain montant défini et indiqué lors de votre inscription. L'Entreprise Vous enverra un courriel confirmant les détails des modalités de recharge automatique après Votre inscription. Lorsque les fonds sur Votre compte tombent en dessous du seuil défini, l'Entreprise débitera automatiquement sur Votre carte de crédit ou de débit le montant de recharge que Vous avez sélectionné. L'Entreprise vous enverra un courriel de confirmation après chaque achat de recharge. Vous pouvez modifier vos préférences de recharge à tout moment grâce à la Solution, mais les modifications peuvent prendre jusqu'à vingt-quatre (24) heures pour entrer en vigueur. Une fois que Votre mode de paiement est débité, la transaction ne peut plus être annulée. Vous pouvez annuler la recharge automatique en supprimant votre compte, soit en appelant le Soutien à la clientèle au 1-833-231-3226, ou (sur le Site) en sélectionnant Paramètres -> Profil -> Supprimer compte, ou (sur l'application) en sélectionnant Paramètres -> Modifier profil -> Supprimer compte. Cependant, il se peut que Vous ne puissiez pas utiliser l'application pour lancer une session de charge lorsque le rechargement automatique est désactivé.
8.3. Changements. Afin d'éviter l'interruption du rechargement automatique, Vous devez nous aviser au moins dix (10) jours à l'avance de toute modification des renseignements relatifs à votre carte de crédit ou de débit, soit en appelant le Soutien à la clientèle au 1-833-231-3226 ou (sur le Site) en utilisant l'icône Profil en haut à droite de la carte et en sélectionnant : Détails de facturation -> Sélectionnez l'icône crayon à côté de Détails de paiement -> Ajouter une autre carte, ou (sur l'application) en utilisant l'icône Profil en haut à droite de la carte et en sélectionnant : Détails de facturation -> icône crayon Sélectionner Détails de paiement -> Ajouter une nouvelle carte.
8.4. Frais. Sauf dans les cas prévus dans le présent Accord ou par écrit par l'Entreprise, l'Entreprise ne facture aucuns frais d'activation, de service ou d'inactivité concernant Votre compte. Il n'y a pas de date d'expiration pour la valeur de Votre compte.
8.5. Historique des transactions. Il vous incombe de vérifier l'historique de Vos transactions pour vous assurer que l'historique de Vos transactions et le solde de votre compte sont exacts. La Solution vous permet de consulter l'historique et le solde de Vos transactions. Si vous avez des questions concernant l'historique ou le solde de Vos transactions, ou si vous souhaitez contester une transaction, veuillez appeler le Soutien à la clientèle au 1-833-231-3226. L'Entreprise examinera votre réclamation et rectifiera rapidement toute erreur après avoir terminé la vérification. L'Entreprise n'a aucune obligation d'examiner ou de rectifier une erreur de facturation à moins que Vous ne donniez un avis dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction en question.

9. Plans de souscription. La Solution peut Vous offrir l'inscription à un plan d'abonnement mensuel qui Vous permet d'obtenir des tarifs réduits sur le réseau de bornes de chargement pour véhicules électriques de l'Entreprise moyennant des frais mensuels. Les remises peuvent varier selon la région, alors veuillez consulter les détails du plan pour en savoir plus sur les remises offertes pour les bornes de chargement situées dans votre région. Il n'y a pas d'obligation d'achat minimum pour cet abonnement, donc les remises spécifiées resteront en vigueur quel que soit le nombre de sessions de charge que Vous achetez pendant la durée de l'abonnement. Pour commencer Votre plan d'abonnement, l'Entreprise peut Vous demander de fournir un mode de paiement acceptable, tel qu'une carte de crédit ou de débit valide. Certains plans d'abonnement peuvent avoir des conditions et des limites différentes, qui seront divulguées lors de votre inscription ou dans d'autres échanges mis à votre disposition. Vous pouvez trouver des détails spécifiques concernant Votre abonnement à la Solution en accédant à l'élément du menu « Détails du plan » sous le menu Profil dans la Solution.

9.1. Renouvellement automatique. Votre plan d'abonnement se poursuivra d'un mois à l'autre et se renouvellera automatiquement jusqu'à sa résiliation. Vous devez annuler Votre abonnement avant qu'il ne soit renouvelé chaque mois afin d'éviter de facturer les frais d'adhésion du mois suivant à Votre mode de paiement.
9.2. Paiement. Vous devez donner à l'Entreprise l'autorisation de débiter votre carte de crédit ou de débit sur une base régulière. Les frais du plan d'abonnement seront imputés à Votre mode de paiement au moment de l'inscription et chaque mois par la suite jusqu'à ce que votre compte soit approvisionné après Votre première utilisation de la Solution dans l'une des bornes de chargement de véhicules électriques de l'Entreprise. Une fois que Votre compte est approvisionné, les frais d'abonnement mensuels seront déduits du solde de Votre compte tous les mois au jour civil correspondant au début de la portion payante de Votre abonnement jusqu'à ce que Votre abonnement soit annulé. Les frais d'abonnement sont entièrement acquis au moment du paiement. Dans certains cas, Votre date de paiement peut changer, par exemple si Votre méthode de paiement n'a pas été définie avec succès ou si Votre adhésion payée a commencé un jour non compris dans un mois donné. Vous pouvez trouver des détails précis sur la date de Votre prochain paiement dans la Solution en consultant vos détails de facturation. Vous autorisez l'Entreprise à facturer tout mode de paiement associé à Votre compte au cas où Votre mode de paiement principal serait refusé ou ne serait plus disponible pour le paiement de Votre abonnement. Tout montant non recouvré est sous Votre responsabilité. Si un paiement n'est pas réglé avec succès, soit pour expiration, insuffisance de fonds ou autre, et que Vous n'annulez pas votre compte, l'Entreprise peut suspendre Votre accès au service jusqu'à ce que l'Entreprise ait chargé avec succès un mode de paiement valide.
9.3. Annulation. Vous pouvez annuler ou résilier Votre abonnement à tout moment comme suit :
Dans l'application :
• Une fois sur l'application Electrify Canada Mobile, utilisez l'icône Profil en haut à droite de la carte.
• Sélectionnez l'élément de menu, Détails de plan.
• Cliquez sur Choisir un plan différent.
• Un écran s'affiche avec des onglets pour chaque option disponible. Sélectionnez l'onglet Passe Electrify Canada, puis appuyez sur le bouton Changer de plan.
• Une zone de texte Confirmer changement s'affiche et signale que le changement demandé pour l'abonnement Passe Electrify Canada prendra effet le 1er jour du prochain cycle de facturation. Sélectionnez Confirmer.
• Vos Détails de plan s'affichent alors en signalant la date de transfert à l'abonnement Passe Electrify Canada. Après cette date, le montant de l'abonnement mensuel ne sera pas prélevé sur Votre carte dans Votre compte et Vous ne recevrez pas les remises applicables.
9.4. Modifications des conditions. Dans toute la mesure permise par les lois applicables et sauf là où la loi l'interdit pour les utilisateurs qui résident dans la province de Québec, l'Entreprise peut modifier les conditions des plans d'abonnement ou ajuster les prix à tout moment, à sa seule discrétion. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions d'utilisation, l'Entreprise Vous donnera un préavis avant de prévoir un changement de prix ou des modifications sur Votre plan d'abonnement.
9.5. Limites. L'utilisation du plan d'abonnement n'est pas transférable. La vente, le troc, le transfert ou la cession de tout avantage d'un plan d'abonnement est strictement interdit. Sans limiter les autres recours, l'Entreprise peut suspendre ou résilier tout plan d'abonnement si elle soupçonne, à sa seule discrétion, qu'un membre ou une autre personne s'est livré à une activité frauduleuse en rapport avec le plan d'abonnement, notamment en fournissant des renseignements personnels qui sont faux, inexacts ou non actuels.

10. Tarification de charge.Le tarif avant taxes affiché lors de la connexion au Site, à l'Application ou à une borne de chargement(« Tarification de charge ») représente le tarif par minute facturé pendant toute la durée de la session de charge et est basé sur le tarif de charge que Votre véhicule communique à la borne de chargement qu'il peut recevoir. La vitesse de charge réelle peut varier pendant la session de charge et peut être inférieure au tarif de charge en raison de facteurs tels que la capacité du véhicule au début de la charge, la température, l'âge de la batterie, le rendement du véhicule, l'utilisation du véhicule et la puissance de la borne de chargement. En utilisant la Solution ou tout autre mécanisme de paiement pour acheter du temps à une borne de chargement, vous comprenez ces facteurs et acceptez de payer la Tarification de charge divulguée à travers la Solution ou à la borne de chargement.

11. Collecte, transmissions et mises à jour des données.

11.1 En installant, accédant ou utilisant la Solution, Vous donnez l'autorisation à l'Entreprise de collecter (en son nom et au nom de ses partenaires commerciaux) certaines informations concernant Votre utilisation de la Solution (y compris, sans limitation, certaines données concernant Votre appareil mobile (par exemple, type d'appareil, identifiant unique, etc.), logiciel d'exploitation, utilisation des fonctions, navigation et informations personnelles (par exemple, nom, e-mail, etc.)). En particulier, si Vous choisissez d'utiliser certaines fonctions ou services basés sur la localisation, l'Entreprise peut collecter Votre emplacement précis. Vous autorisez l'Entreprise à localiser Votre appareil et à enregistrer, compiler et/ou afficher Votre emplacement. L'Entreprise peut utiliser et/ou partager des données de localisation avec des tiers dans le but de cibler la publicité sur l'appareil. En créant un compte, Vous acceptez de recevoir des échanges de la part de l'Entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des notifications push et/ou des messages texte, conformément aux lois applicables. De plus, Vous comprenez et acceptez que l'installation de l'application permet le téléchargement de mises à jour et de mises à niveau dans le but de réparer les défauts du produit ou d'offrir des améliorations. Vous recevrez un avis et aurez la possibilité d'accepter ou de refuser toute mise à jour ou mise à niveau proposée par l'Entreprise. Toutefois, Votre refus d'une mise à jour ou d'une mise à niveau peut avoir un impact sur les performances de l'application. Le consentement pour les messages électroniques commerciaux et les téléchargements de logiciels peut être donné ou supprimé sur le site : [email protected] ou en utilisant le lien « Se désabonner » qui se trouve sur tous les courriels de l'Entreprise. L'Entreprise peut cependant continuer à Vous contacter dans certaines conditions autorisées par les lois applicables.
11.2 Si Vous choisissez de retirer ou de refuser Votre consentement à recevoir des communications de la part de l’Entreprise ou à recevoir des mises à jour ou des mises à niveau, cela pourrait rendre l’application inutilisable ou pourrait gravement limiter ou entraver son fonctionnement. Dans un tel cas, l’Entreprise pourrait exiger que Votre compte, ainsi que tout abonnement et droit d’utilisation de l’application soient annulés immédiatement. Si une telle annulation devait se produire, elle serait conforme aux termes des présentes et à toutes autres exigences ou mesures que l’Entreprise peut imposer à sa seule discrétion.

12. Politique de confidentialité. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que l'exploitation de certaines parties de la Solution et la création d'un compte, peut nécessiter l'envoi, l'utilisation et la communication de divers renseignements personnels, y compris, mais sans s'y limiter, Votre numéro de téléphone, courriel et adresse postale. Veuillez consulter la Politique de confidentialité sur le Site Electrify Canada pour obtenir un résumé des renseignements personnellement identifiables que l’Entreprise réunit et ses pratiques d’utilisation de ces renseignements. Toute information que Vous fournissez sur la Solution sera conforme à la Politique de confidentialité de l’Entreprise susvisée (et toute divulgation) et comprend un droit et une licence que Vous aurez remis pour autoriser l’Entreprise à utiliser ces informations conformément aux présentes.

13. Droits d’exclusivité. Tous les droits, titres et intérêts dans et pour cette Solution sont la propriété de l’Entreprise. La Solution est protégée par le droit d’auteur canadien et les dispositions de traités internationaux régissant les droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, la Convention de Berne. Ces Conditions d'utilisation fournissent uniquement une licence limitée pour accéder à, et utiliser cette Solution. En conséquence, Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’Entreprise ne vous transfère, à Vous ou quelqu’un d’autre, aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle droit, titre ou intérêt dans et sur la Solution. Toutes les marques de commerce, marques de service, textes, graphiques, en-têtes, icônes, interfaces d’utilisateur, interfaces visuelles, photographies, sons, illustrations, le code informatique (y compris HTML, CSS, XML et le code JavaScript), programmes, logiciels, produits, informations et la documentation ainsi que la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’apparence, la perception, et l’arrangement de tout contenu disponible sur ou via la Solution, sauf indication contraire, sont détenus, contrôlés et exploités sous licence par l’Entreprise et/ou ses concédants. En particulier, mais sans s’y limiter, le logo de l’Entreprise, les mots Electrify Canada, tous les noms de produits ou de services de l’Entreprise, et les slogans publicitaires de l’Entreprise sont des marques déposées. Aucun élément figurant sur la Solution ne doit être interprété comme accordant, par implication, non-recevabilité ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser les appellations commerciales, les marques de commerce ou les marques de services de l’Entreprise sans autorisation écrite préalable. Tous les droits non expressément accordés par la présente licence sont réservés par l’Entreprise.

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19. Limitation de responsabilité. L’ENTREPRISE NE SERA PAS RESPONSABLE DE QUELCONQUE RÉCLAMATION DE DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE CAUSE HORS DU CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE. EN OUTRE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI (ET SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT POUR LES UTILISATEURS QUI RÉSIDENT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC), L’ENTREPRISE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION OU DE TOUTE INFORMATION ET TOUT DOCUMENT DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA SOLUTION, QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, ET MÊME SI L’ENTREPRISE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES ET SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT POUR LES UTILISATEURS QUI RÉSIDENT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’ENTREPRISE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT LIÉE À L’UTILISATION DE LA SOLUTION NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’UTILISATION DE LA SOLUTION (AU COURS DES DOUZE (12) MOIS) OU DIX DOLLARS CANADIENS ($10 (CAN)), SELON LE MONTANT PLUS ÉLEVÉ.

20. Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager l'Entreprise (et ses sociétés affiliées, entrepreneurs, employés, agents, fournisseurs et partenaires) de toute réclamation, poursuite, action, responsabilité, perte, coût, dommage, dépense et toute autre responsabilité, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, découlant de Votre violation ou violation alléguée des présentes Conditions d'utilisation ou pour toute violation des droits de toute autre personne ou entité.

21. Droit applicable. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES ET POUR LES UTILISATEURS QUI NE SONT PAS DES PARTICULIERS QUI RÉSIDENT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC: Ces Conditions d’utilisation ont été préparées et seront interprétées et appliquées uniquement conformément aux lois de la Province de l'Ontario et des lois fédérales du Canada applicables, tel qu’elles sont appliquées aux accords conclus et exécutés entièrement dans la Province de l'Ontario. Tout litige sera réglé par arbitrage, avec la partie perdante responsable de régler tous les coûts et frais, dans la mesure où les lois applicables le permettent.

POUR LES PARTICULIERS QUI RÉSIDENT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC: Ces Conditions d’utilisation ont été préparées et seront interprétées et appliquées uniquement conformément aux lois de la Province de Québec et des lois fédérales du Canada applicables, tel qu’elles sont appliquées aux accords conclus et exécutés entièrement dans la Province de Québec.

22. Application de la Sécurité sur le Solution. L’Entreprise se réserve le droit de voir, de contrôler et d’enregistrer Votre activité sur la Solution sans préavis ou sans Votre permission. Toute information obtenue en surveillant, en examinant, ou en enregistrant fait l’objet d’un examen par les organismes d’application de la loi dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites pénales ou d’éventuelles activités illégales sur la Solution ainsi que des divulgations de renseignements exigées par ou en vertu de la loi applicable ou les actes de l’agence du gouvernement. L’Entreprise doit également se conformer à toutes les ordonnances du tribunal ou les assignations concernant les demandes d’information.

23. Redressement par injonction. Vous reconnaissez que tout manquement, menacé ou réel, de ces Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, à l’égard de l’utilisation non autorisée des droits de propriété ou d’actifs de l’Entreprise, peut provoquer des dommages irréparables pour l’Entreprise, ces dommages n’étant pas quantifiables en dommages-intérêts, et l’Entreprise n’ayant pas de recours adéquat au sens de la loi. Vous acceptez donc que l’Entreprise aura droit, en plus des autres recours disponibles, de solliciter et d’obtenir une injonction ou tout autre recours équitables d’un tribunal compétent interdisant toute violation, menacée ou réelle, de Vos obligations en vertu de toute disposition de ces Conditions d’utilisation. En conséquence, Vous renoncez à toute exigence que l’Entreprise publie toute caution ou autre garantie au cas où une injonction de réparation est demandée par ou attribuée à l’Entreprise pour appliquer toute disposition de ces Conditions d’utilisation.

24. Durée et résiliation. Ces Conditions d’utilisation prennent effet (ou reprennent effet) au moment où Vous appuyez sur « J'ACCEPTE » ou que Vous commencez le téléchargement, accédez au Site ou que Vous l’utilisez, selon la première de ces actions. L’Entreprise se réserve le droit à tout moment et pour tout motif, qui inclut, mais sans s’y limiter, toute croyance raisonnable d’une activité frauduleuse ou illégale ou des actes ou omissions qui violent les modalités de ces Conditions d’utilisation, de refuser l’accès à la Solution ou de le refuser à toute partie aux présentes afin de protéger son nom et sa réputation, son activité, et/ou d’autres personnes, et ces Conditions d’utilisation seront également automatiquement résiliées si Vous n’en respectez pas les modalités, sous réserve des droits à la survie de certaines dispositions identifiées ci-dessous. La résiliation sera effective sans préavis et peut avoir un impact (et interdire) la présentation de toute information. Vous pouvez également résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en cessant d’utiliser la Solution, mais toutes les dispositions applicables des présentes Conditions d’utilisation survivront à la résiliation, tel qu’indiqué ci-dessous, et chaque nouvel accès ou nouvelle utilisation de la Solution aura pour effet de réappliquer ces Conditions d’utilisation (alors en vigueur) de nouveau à Vous. En cas de résiliation de ces Conditions d'utilisation, Vous devez détruire toutes les copies de tout aspect de la Solution en votre possession. Les dispositions concernant les droits de propriété de l’Entreprise, les présentations, exclusions de garantie, limitations de responsabilité, la renonciation et la divisibilité, l’ensemble de l’accord, les mesures conservatoires et la loi en vigueur continueront d’exister après la fin de ces Conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit.

25. Renonciation et divisibilité. Le fait de ne pas insister sur le respect rigoureux de l’une des dispositions de ces Conditions d’utilisation ne peut constituer une renonciation à tout manquement ou défaut d’exécution ultérieur. Aucune renonciation par l’Entreprise de tout droit en vertu du présentes Conditions d’utilisation ne sera réputée être une renonciation à tout autre droit ou disposition ou être une renonciation à ce droit ou à cette disposition à tout autre moment. Si une partie de ces Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée être remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond plus clairement à l’intention de la disposition initiale et le reste de ces Conditions d’utilisation demeureront en vigueur.

26. Contact. Pour toutes questions au sujet de la Solution ou de ces Conditions d'utilisation, veuillez contacter Electrify Canada au :

Adresse : 777 Bayly St. W, Ajax, Ontario, L1S 7G7

Téléphone : 1-833-231-3226

Courriel : [email protected]

27. Exclusion : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES ET SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT POUR LES UTILISATEURS QUI RÉSIDENT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, nous excluons expressément la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi sur la vente internationale de marchandises de l’Ontario, qui est modifiée, remplacée et remise en vigueur à l'occasion. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES ET SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT POUR LES UTILISATEURS QUI RÉSIDENT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, vous acceptez de renoncer à tout droit pouvant Vous autoriser : (i) à intenter un procès devant jury; (ii) et à engager un recours collectif contre l'Entreprise (ou à y participer) en ce qui concerne la Solution, les services et produits de l'Entreprise ou le présent Accord. De plus, Vous acceptez de Vous retirer de toute action collective contre l'Entreprise, ses mandataires et ses concédants de licence le cas échéant.

28. Divers. Aucune coentreprise, partenariat, emploi, société affiliée, ou agence n’existe entre Vous et l'Entreprise à la suite de ces Conditions d'utilisation ou de votre utilisation de la Solution. Ces Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité de l'Entreprise constituent l’intégralité de l'accord entre vous et l’Entreprise en ce qui a trait à l’utilisation du Site, et elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électronique, verbale ou écrite, entre Vous et l’Entreprise à l’égard de la Solution. Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer les droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation sans le consentement préalable écrit de l’Entreprise. Veuillez noter que l'Entreprise se réserve le droit de modifier les modalités et conditions des présentes Conditions d'utilisation en affichant une version révisée des Conditions d'utilisation ou en vous envoyant un avis par la poste ou par courriel. De plus, l'Entreprise peut ajouter, modifier ou supprimer tout aspect, programme ou caractéristique de la Solution, mais l'Entreprise n'est pas tenue d'ajouter une mise à niveau, une amélioration ou une modification. Votre utilisation continue de la Solution après toute modification annoncée sera irréfutablement considérée comme une acceptation de toute modification des termes et conditions des présentes Conditions d'utilisation (et de la version des présentes Conditions d'utilisation alors en vigueur). Par conséquent, veuillez consulter périodiquement les Conditions d'utilisation trouvées à cet endroit.